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Le 31 octobre 2013

DIVORCE POUR FAUTE : LIMITES DES PREUVES À FOURNIR À VOTRE AVOCAT LILLOIS

Votre avocat, Maître Odile IVANOVITCH-DEBOSQUE, installée à LILLE, vous conseille sur la légalité des preuves que vous lui fournissez, dans le cadre d’un divorce pour faute.

 

I)               Rappel des textes 

L’article 212 du Code civil dispose que :

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

 

L’importance de ces devoirs du mariage est telle que lorsque votre avocat énonce devant le juge leur violation, cela peut entrainer la rupture des liens du mariage. Votre avocat, Maître IVANOVITCH-DEBOSQUE, installée à Lille, pourra alors assigner votre conjoint en divorce pour faute. 

En effet, aux termes de l’article 242 du Code civil :

 « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

En général, les manquements fautifs sont l’infidélité conjugale, les violences conjugales, le désintérêt de l’un des époux pour sa famille, le comportement injurieux ou irrespectueux envers son conjoint tel que injures ou actes d'humiliation.

 

II)             L’utilisation des nouvelles technologies comme moyen de preuve dans le cadre d’un divorce pour faute

 

Avec le développement des nouvelles technologies, ce dernier motif de divorce pour faute est de plus en plus invoqué. 

En effet, avec les moyens qu’offrent internet et les outils électroniques tels que les caméras et les micros, de plus en plus de personnes sont tentées d’espionner et surveiller leurs conjoints afin que leurs avocats puissent s’en prévaloir dans une éventuelle procédure de divorce pour faute.

 Il en ira ainsi de l’espionnage du téléphone par intrusion d’un mouchard, de l’ordinateur, de la boite email ou de l’utilisation d’un tracker ou d’un GPS, des sociétés sont en effet spécialisées dans la localisation de téléphone portable, le tracking GPS ou l’analyse de téléphone.

L’espionnage moderne permet ainsi au grand public d’obtenir facilement dans l’appareil mobile ou de téléphone équipé des derniers systèmes d’exploitation (Android, iOS, Windows phone) des communications SMS, MMS, chat, Skype, photos et vidéos personnelles, informations de géolocalisation, informations de navigation internet, informations de connexions au point d’accès wifi.

 

III)            Le rejet par le juge des preuves obtenues frauduleusement

 

Pour autant, une preuve obtenue par fraude, menace ou violence ne pourra appuyer les arguments de votre avocat lors d’une procédure de divorce.

Le moyen utilisé pour obtenir la preuve ne doit pas non plus être déloyal, c’est-à-dire que cette dernière ne doit pas avoir été obtenue en piégeant son conjoint.

 Il en est ainsi lorsque l’un des époux installe des micros et caméras dans le domicile conjugal pour espionner son conjoint. 

Ce procédé est assimilé à un comportement injurieux envers le conjoint espionné.

A cet égard, le 27 juin 2013, la Cour d’appel d’Amiens a jugé que le fait pour l’époux d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue une faute grave et renouvelée de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune susceptible d’indemnisation. (CA Amiens, 27 juin 2013, n°12/02114)

 En l’espèce, un mari soupçonnait sa femme d’entretenir des relations extraconjugales, et avait installé des micros et caméras au domicile conjugal.

Cependant, la Cour d’Appel a prononcé le divorce aux torts partagés des époux.

En effet, l’avocat de l’époux a invoqué l’existence des courriels rédigés à partir de la messagerie de l’épouse à une date antérieure à son départ du domicile conjugal.

Il apparaissait que l’épouse entretenait avec un tiers une relation dépassant le cadre d'une relation professionnelle, présentant un caractère injurieux pour l'époux et constituant dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'épouse de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.  

 

 

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